Condition générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l'appareil du Client

Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par L'iAtelier: Réparation SmartPhone est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de L'iAtelier: Réparation SmartPhone sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

Sauvegarde des données par le Client

Avant de déposer un Appareil en vue d’une réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client

Délai de réparation

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à L'iAtelier: Réparation SmartPhone qui les conservera. L'iAtelier: Réparation SmartPhone pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées. En cas de dépôt de l'appareil dans les deux dernières heures d'ouverture, nous nous réservons le droit de reporter la réparation et la restitution de l'appareil au lendemain.

Non réparation

Dans l’hypothèse où L'iAtelier: Réparation SmartPhone ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.

Nouveau diagnostic

Dans l’hypothèse où le (ou les) disfonctionnement(s) apparents initialement, objet de la réparation a effectuée, s’avèrerait différents de ceux visés dans le devis, L'iAtelier: Réparation SmartPhone établira un nouveau devis.

Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de L'iAtelier: Réparation SmartPhone sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. L'iAtelier: Réparation SmartPhone ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par L'iAtelier: Réparation SmartPhone n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par L'iAtelier: Réparation SmartPhone. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Garanties légales

L'iAtelier: Réparation SmartPhone est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L'iAtelier: Réparation SmartPhone n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, L'iAtelier: Réparation SmartPhone ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

L'iAtelier: Réparation SmartPhone garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période d’un (6) mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers

Données personnelles

L'iAtelier: Réparation SmartPhone agit dans le respect des dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

L’ensemble des données collectées et traitées par la Société sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s'adresser à cette fin directement à la Société en lui écrivant à l'adresse suivante : 42 Rue du Chambon 63170 Aubière
Afin de permettre à la Société d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail, et adresse postale.

Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation correspond à la nomenclature affichée au dos de la fiche d’intervention en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué sur place concomitamment à la reprise de l’appareil, en utilisant l’un des moyens de paiement prévu sur le Stand.

Force majeure

Les obligations de L'iAtelier: Réparation SmartPhone seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de L'iAtelier: Réparation SmartPhone. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Clause de non-récupération des appareils

Le Client s'engage à récupérer son appareil dans un délai de [2 mois] à compter de la date de notification de la fin des réparations. Au-delà de ce délai, L'iAtelier: Réparation SmartPhone se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage à hauteur de [1 euros] par jour de retard.

Si l'appareil n'est pas récupéré dans un délai de [1 ans] après la fin des réparations, L'iAtelier: Réparation SmartPhone pourra considérer l'appareil comme abandonné et se réserve le droit de disposer de l'appareil de manière appropriée, sans que cela n'engage sa responsabilité.